1. L'ASSMAT n° 106 mars 2012
(publications/La revue)

... un morceau de convention collective (la non-proratisation). La Cour de cassation est formelle : « en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent ...

2. L'ASSMAT n° 92 octobre 2010
(publications/La revue)

... et aux associations d’assistantes maternelles de diffuser à leurs adhérents les règles précises, communément désignées dorénavant comme « le calcul de la Cour de cassation ». Nous y revenons aujourd’hui ...

3. L'ASSMAT n° 85 février 2010
(publications/La revue)

... alors que la Cour de cassation, encore tout récemment, rappelait qu’elle n’est soumise ni à entretien préalable ni à motivation, avec comme conséquence que la preuve d’un retrait abusif est quasiment impossible ...

4. L'ASSMAT n° 89 juin 2010
(publications/La revue)

... ? Aucun. Quand elle reconnaît la responsabilité d’une assistante maternelle, la Cour de cassation ne manque jamais de rappeler que cette responsabilité est engagée parce que la personne est une professionnelle. ...

5. Rechercher une référence juridique
(publications/Les outils)

via la base de donnée juridique de Rechercher un article de Code:: Pour rechercher un article de Code sur Légifrance Nom du code     -- Tous ...

6. L'ASSMAT N° 78 mai 2009
(publications/La revue)

... avril 2009, p. 34). Étonnant pour une revue qui défend les droits des assistantes maternelles. Il y a, à notre connaissance, un seul arrêt de la Cour de cassation sur le sujet. Il date de 1993 et son attendu ...