1. L'ASSMAT n° 94 décembre 2010 - janvier 2011
(publications/La revue)

... est soumis à une procédure rigoureuse et doit être motivé. Présentation de la procédure et tour d’horizon de la jurisprudence qui permet de tracer les contours des motifs admis par le juge. Vos droits  ...

2. L'ASSMAT n° 96 mars 2011
(publications/La revue)

... délais de jugement privent d’efficacité pratique. Enfin, la CCPD permet de satisfaire au respect des droits de la défense : dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle ou familiale ...

3. L'ASSMAT n° 91 septembre 2010
(publications/La revue)

... il faisait une réserve en mars dernier : « Sauf à ce que le juge adopte une position définitive contraire, il est recommandé aux particuliers employeurs de verser l’indemnité de licenciement la plus favorable ...

4. L'ASSMAT n° 83 novembre 2009
(publications/La revue)

... le juge sera amené à rechercher si elle résulte ou non d’une « volonté claire et non équivoque ». L’entrave à la liberté de démission est surtout d’ordre économique, car le salarié qui quittera ...

5. L'ASSMAT n° 85 février 2010
(publications/La revue)

... les allégations formulées. C’est la fonction de l’entretien préalable. Ensuite que le licenciement doit avoir un motif valable ; soit la preuve en incombe à l’employeur, soit le juge forme sa conviction ...

6. L'ASSMAT n° 80 juillet-août 2009
(publications/La revue)

... – crèche familiale publique ou privée, département ou particulier – est réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin de sanctionner les abus éventuels. Toutefois, la loi ne donne ...

7. L'ASSMAT n° 74 janvier 2009
(publications/La revue)

... ». Le juge des enfants est également appelé à intervenir, notamment lorsque les parents refusent l’aide de la collectivité locale. Sa décision s’impose à eux ; on est alors dans le cadre de la procédure ...