Le statut

13e édition à jour au 1er juillet 2011

La loi du 27 juin 2005 et ses décrets d’application de 2006 ont profondément remanié le droit applicable aux assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public, en général des conseils généraux, ou par des personnes morales de droit privé, le plus souvent des associations.
Le statut des assistantes familiales est rénové dans tous ses aspects : agrément, formation, droit du travail.
La réforme, en ne titularisant pas les assistantes familiales dans la fonction publique territoriale n’est pas une révolution mais elle apporte tout de même des améliorations : conditions de l’agrément et du contrôle plus éthiques, contrat de travail et contrat d’accueil plus précis, rémunération revalorisée et mieux conçue, prise des congés payés facilitée, licenciement légalisé… Et, ce qui est appréciable, est créé un diplôme d’État d’assistant familial.
Il est indispensable de connaître toutes ces nouvelles règles car la loi s’applique sans dérogation et tous les intéressés, assistantes familiales, employeurs, administrations de suivi et de contrôle, parents aussi, ont intérêt à sa bonne mise en œuvre.
Des nouvelles règles qui ne sont pas simples. Car si le statut des assistantes familiales est amélioré, il est toujours aussi compliqué. Les imprécisions résultant de la nouvelle législation sont nombreuses, les vides juridiques fréquents.
Ce guide, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de L’AssMat, mensuel des assistantes maternelles et des familles d’accueil, est complet, sûr et pédagogique. Nourri de nombreuses informations de terrain, il répond précisément aux questions pratiques des professionnelles sur le droit qui leur est applicable.
Sa fonction de conciliation et de médiation acquise par le passé devrait jouer avec encore plus de force aujourd’hui.

Beaucoup l’appellent la Bible des assistantes familiales, plus que jamais il mérite ce nom.

Avec une maquette renouvelée, attrayante, Le Guide des assistantes familiales conserve son format pratique qui lui permet de trouver place dans la poche ou le sac (15 cm x 10,5 cm).

2011, 13e édition, 576 pages

Sommaire

Préface

Introduction

1 - Connaissance de la profession

- Chapitre I - Les assistantes maternelles et les assistantes familiales

- Chapitre II - Les différents employeurs

- Chapitre III - Le droit applicable aux assistantes maternelles aux assistantes familiales

- Chapitre IV - Les informations sur la profession

2 - L'agrément

- Chapitre I - La procédure d'agrément

- Chapitre II - Le contenu de l'agrément

- Chapitre III - Le renouvellement de l'agrément

- Chapitre IV - Le retrait, la modification et la suspension de l'agrément

- Chapitre V - L'information sur l'agrément

- Chapitre VI - Les sanctions

3 - La formation

- Chapitre I - La formation initiale des assistantes familiales

- Chapitre II - La formation professionnelle et la validation des acquis de l'expérience

4 - L'embauche

- Chapitre I - L'emploi par une personne morale de droit public

- Chapitre II - L'emploi par une personne morale de droit privé

5 - La rémunération

- Chapitre I - Le salaire de base

- Chapitre II - Les indemnités et majorations

- Chapitre III - Le bulletin de paie

- Chapitre IV - Le régime d'imposition

6 - Les relations du travail

- Chapitre I - L'exercice de la profession

- Chapitre II - La durée du travail

- Chapitre III - Les congés payés

- Chapitre IV - Le Premier Mai, les jours fériés, la journée de solidarité

- Chapitre V - Les congés pour événements familiaux

- Chapitre VI - Les droits collectifs

7 - La rupture du contrat de travail

- Chapitre I - Le licenciement

- Chapitre II - La démission de l'assistante familiale

- Chapitre IV - La fin du contrat de travail et la retraite de l'assistante familiale

8 - La responsabilité

- Chapitre I - Le secret professionnel

- Chapitre II - La responsabilité pénale des assistantes familiales

- Chapitre III - La responsabilité civile des assistantes familiales employées
   par des personnes de droit privé

- Chapitre IV - La responsabilité administrative des assistantes familiales employées
   par des personnes de droit public

- Chapitre V - Les dommages matériels causés à l'assistante familiale

9 - La protection sociale

- Chapitre I - La maladie et les accidents non professionnels

- Chapitre II - La maternité et l'adoption

- Chapitre III - Les accidents du travail et les maladies professionnelles

- Chapitre IV - Les prestations familiales

- Chapitre V - La vieillesse

- Chapitre VI - Le chômage

- Chapitre VII - Le financement de la protection sociale

Annexes

Index