Le statut
14e édition - A jour du nouveau Code du travail
La loi du 27 juin 2005 et ses décrets d’application de 2006 ont profondément remanié le droit applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers ou par des personnes morales, en général des crèches familiales. Les professionnelles employées par des particuliers doivent appliquer, en plus, depuis le 1er janvier 2005, la convention collective du 1er juillet 2004.
Le statut des assistantes maternelles est rénové dans tous ses aspects : agrément, formation, droit du travail.
La réforme apporte des améliorations notables : moralisation de l’agrément, contrat de travail plus précis, généralisation de la mensualisation, durée du travail mieux réglementée, congés payés organisés faute d’être simplifiés, rupture du contrat de travail mieux encadrée, formation pouvant déboucher sur un C.A.P., protection sociale complémentaire. Il est indispensable de connaître toutes ces nouvelles règles car la loi s’applique sans dérogation ; tous les intéressés, assistantes maternelles, parents, employeurs comme administrations de suivi et de contrôle, ont intérêt à sa bonne mise en œuvre.
Des nouvelles règles qui ne sont pas simples. Car si le statut des assistantes maternelles est amélioré, il est toujours aussi compliqué. L’imprécision des textes est frappante, les hiatus entre la nouvelle loi et la convention collective sont nombreux et les vides juridiques fréquents.
Ce Guide, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de l’assmat, est complet, pragmatique et pédagogique. Alimentés entre autres par les cas concrets rencontrés par les lectrices sur le terrain au quotidien, le Guide des assistantes maternelles répond précisément aux questions pratiques des professionnelles sur le droit applicable.
Sa fonction de conciliation et de médiation acquise par le passé devrait jouer avec encore plus de force aujourd’hui.
Beaucoup l’appellent la Bible des assistantes maternelles, plus que jamais il mérite ce nom.Attendue par des dizaines de milliers d'assistantes maternelles et assistantes familiales, l’édition 2011 répond au devoir de connaissance et d’interprétation pratique pour opérer en toute légalité. D’un format peu encombrant (15 x 10,5 cm) et pratique, le Guide des assistantes maternelles vous permet de disposer, dans un seul et même document, de toutes les informations mises à jour concernant votre statut et vos droits..
2011, 14e édition, 704 pages
Points forts de l’édition 2011 du Guide des assistantes maternelles
- Mise à jour intégrant la loi sur les maisons d’assistantes maternelles et les modifications qu’elle a apporté au régime de l’agrément (nombre d’agrément, de contrats…), sans oublier le référentiel et les dernières jurisprudences.
- Présentation et mise à jour de la convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur, avec le nouveau régime de prévoyance.
- Montant au 1er janvier 2011 des rémunérations et indemnités minimales.
- Mise à jour de toute la documentation : Code de l’action sociale et des familles, Code du travail en vigueur au 1er mars 2011.
Sommaire du Guide des assistantes maternelles 2011
Préface
Introduction
1 - Connaissance de la profession
- Chapitre I - Les assistantes maternelles et les assistantes familiales- Chapitre II - Les différents employeurs
- Chapitre III - Le droit applicable aux assistantes maternelles
et aux assistantes familiales
- Chapitre IV - Les informations sur la profession
2 - L'agrément
- Chapitre I - La procédure d'agrément- Chapitre II - Le contenu de l'agrément
- Chapitre III - Le renouvellement de l'agrément
- Chapitre IV - Le retrait, la modification et la suspension de l'agrément
- Chapitre V - Les recours
- Chapitre VI - L'information sur l'agrément
- Chapitre VII - Les sanctions
3 - La formation
- Chapitre I - La formation initiale des assistantes maternelles- Chapitre II - La formation professionnelle et la validation
des acquis de l'expérience
- Chapitre III - Le C.A.P. Petite enfance
4 - L'embauche
- Chapitre I - L'emploi par un particulier- Chapitre II - L'emploi par une personne morale de droit privé
- Chapitre III - L'emploi par une personne morale de droit public
5 - La rémunération
- Chapitre I - Le salaire de base- Chapitre II - Les indemnités et majorations
- Chapitre III - Le bulletin de paie
- Chapitre IV - Le régime d'imposition
6 - Les relations du travail
- Chapitre I - L'exercice de la profession- Chapitre II - La durée du travail
- Chapitre III - Les congés payés
- Chapitre IV - Le Premier Mai, les jours fériés, la journée de solidarité
- Chapitre V - Les congés pour événements familiaux
- Chapitre VI - Les droits collectifs
7 - La rupture du contrat de travail
- Chapitre I - Le retrait d'enfant par le particulier employeur- Chapitre II - Le licenciement par une personne morale
- Chapitre III - La démission de l'assistante maternelle
- Chapitre IV - La fin du contrat de travail et la retraite de l'assistante maternelle
8 - La responsabilité
- Chapitre I - Le secret professionnel- Chapitre II - La responsabilité pénale des assistantes maternelles
- Chapitre III - La responsabilité civile des assistantes maternelles employées
par des personnes de droit privé
- Chapitre IV - La responsabilité administrative des assistantes maternelles
employées par des personnes de droit public
- Chapitre V - Les dommages matériels causés à l'assistante maternelle
9 - La protection sociale
- Chapitre I - La maladie et les accidents non professionnels- Chapitre II - La maternité et l'adoption
- Chapitre III - Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Chapitre IV - Les prestations familiales
- Chapitre V - La vieillesse
- Chapitre VI - Le chômage
- Chapitre VII - Le financement de la protection sociale
Annexes
Index
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