L'assmat
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Le statut

17e édition, à jour au 1er avril 2014

Rénové dans tous ses aspects – agrément, formation, droit du travail – par la loi de 2005 et ses décrets d’application, auxquels il faut ajouter, pour celles employées par des particuliers, la convention collective du 1er juillet 2004, le statut des assistantes maternelles n’a pas été simplifié pour autant.
Meilleure définition des critères de l’agrément, contrat de travail plus précis, généralisation de la mensualisation, durée du travail mieux réglementée, rupture du contrat de travail mieux encadrée… Des règles que doit connaître tout intéressé, assistante maternelle évidemment, mais aussi parents, employeurs, administrations de suivi et de contrôle, car tous ont avantage à sa bonne mise en œuvre.
Des règles qui ne sont pas simples. Car, si le statut des assistantes maternelles a été amélioré, il est aussi compliqué.
L’imprécision des textes est frappante, les hiatus entre la loi et la convention collective sont nombreux et les vides juridiques, comblés au fil du temps par la jurisprudence, fréquents.
Ce Guide, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de L’assmat, mensuel d’informations professionnelles des assistantes maternelles et des familles d’accueil, est complet, sûr et pédagogique. Nourri de nombreuses informations de terrain, il répond précisément aux questions pratiques des professionnelles sur le droit qui leur est applicable.
Beaucoup l’appellent la Bible des assistantes maternelles, plus que jamais il mérite ce nom.
Attendue par des dizaines de milliers d'assistantes maternelles et assistantes familiales, l’édition 2013 répond au devoir de connaissance et d’interprétation pratique pour opérer en toute légalité. D’un format peu encombrant (15 x 10,5 cm) et pratique, le Guide des assistantes maternelles vous permet de disposer, dans un seul et même document, de toutes les informations mises à jour concernant votre statut et vos droits..

2014, 17e édition, 704 pages

Un cadre réglementaire et administratif qui évolue

Rien n'étant jamais figé, de nombreuses modifications sont encore intervenues au cours des derniers mois écoulés. L'édition 2013 du Guide vous assure présentation et commentaires sur :

  • La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur, avec le nouveau régime de prévoyance.
  • Le montant au 1er janvier 2013 des rémunérations et indemnités minimales.
  • Les mises à jour de toute la documentation : Code de l’action sociale et des familles, Code du travail en vigueur au 1er juillet 2013.

Sommaire du Guide des assistantes maternelles 2014

Préface
Introduction

1 - Connaissance de la profession
- Chapitre I - Les assistantes maternelles et les assistantes familiales
- Chapitre II - Les différents employeurs
- Chapitre III - Le droit applicable aux assistantes maternelles
et aux assistantes familiales
- Chapitre IV - Les informations sur la profession

2 - L'agrément
- Chapitre I - La procédure d'agrément
- Chapitre II - Le contenu de l'agrément
- Chapitre III - Le renouvellement de l'agrément
- Chapitre IV - Le retrait, la modification et la suspension de l'agrément
- Chapitre V - Les recours
- Chapitre VI - L'information sur l'agrément
- Chapitre VII - Les sanctions

3 - La formation
- Chapitre I - La formation initiale des assistantes maternelles
- Chapitre II - La formation professionnelle et la validation
des acquis de l'expérience
- Chapitre III - Le C.A.P. Petite enfance

4 - L'embauche
- Chapitre I - L'emploi par un particulier
- Chapitre II - L'emploi par une personne morale de droit privé
- Chapitre III - L'emploi par une personne morale de droit public

5 - La rémunération
- Chapitre I - Le salaire de base
- Chapitre II - Les indemnités et majorations
- Chapitre III - Le bulletin de paie
- Chapitre IV - Le régime d'imposition

6 - Les relations du travail
- Chapitre I - L'exercice de la profession
- Chapitre II - La durée du travail
- Chapitre III - Les congés payés
- Chapitre IV - Le Premier Mai, les jours fériés, la journée de solidarité
- Chapitre V - Les congés pour événements familiaux
- Chapitre VI - Les droits collectifs

7 - La rupture du contrat de travail
- Chapitre I - Le retrait d'enfant par le particulier employeur
- Chapitre II - Le licenciement par une personne morale
- Chapitre III - La démission de l'assistante maternelle
- Chapitre IV - La fin du contrat de travail et la retraite de l'assistante maternelle

8 - La responsabilité
- Chapitre I - Le secret professionnel
- Chapitre II - La responsabilité pénale des assistantes maternelles
- Chapitre III - La responsabilité civile des assistantes maternelles employées
par des personnes de droit privé
- Chapitre IV - La responsabilité administrative des assistantes maternelles
employées par des personnes de droit public
- Chapitre V - Les dommages matériels causés à l'assistante maternelle

9 - La protection sociale
- Chapitre I - La maladie et les accidents non professionnels
- Chapitre II - La maternité et l'adoption
- Chapitre III - Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Chapitre IV - Les prestations familiales
- Chapitre V - La vieillesse
- Chapitre VI - Le chômage
- Chapitre VII - Le financement de la protection sociale

Annexes
Index

 

Le guide

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