La chose est connue. Pendant la période d'essai, l'employeur comme l'assistante maternelle ou l'assistante familiale peut mettre fin à l'essai à tout moment, sans formalités et sans avoir à motiver sa décision. Ce mécanisme est commun à tous les salariés. Spécial aux assistantes maternelles employées par des particuliers est le retrait d'enfant qui, s'il impose un minimum de procédure, dispense l'employeur de motiver sa décision. La réforme du statut des assistantes maternelles n'a pas modifié cet état de la législation comme l'auraient souhaité certains. Cependant léexercice de ce droit de rupture simplifiée n'autorise pas tout. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ou le retrait d'enfant au cours de son exécution ne sauraient avoir une cause illicite, telle une discrimination, ou traduire un usage abusif de la prérogative patronale.

Exercice traditionnel du début d'année, repoussé cette année au mois de mai : la déclaration de revenus. En raison de leur régime particulier d'imposition, les assistantes maternelles et familiales doivent y consacrer toute leur attention, mais cela est moins difficile qu'il n'y paraît pour peu qu'on suive bien la procédure et qu'on ait pris soin, tout au long de l'année écoulée, de relever les éléments constitutifs de cette déclaration : rémunération dans toutes ses composantes, mais aussi, c'est important, montant des indemnités d'entretien, jours et durée de présence des enfants, etc. Un régime particulier qui, au cas par cas, n'est pas nécessairement favorable depuis l'instauration de la prime pour l'emploi. Là, il va falloir prendre sa calculette ou recourir au logiciel du ministère des Finances, pour choisir le mode de déclaration le plus favorable.

Le régime d'assurance chômage verse un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Sa gestion est assurée au plan national par l'Unédic et, au plan local, par les Assédics. Sous réserve d'en remplir les conditions générales et particulières, les assistantes maternelles et les assistantes familiales ont droit à l'indemnisation de leur chômage, qu'elles soient employées par une personne morale de droit privé (associations par exemple), de droit public (communes, départements et hôpitaux publics notamment), ou par un particulier. Le régime d'assurance chômage est régi par des conventions conclues entre le patronat et les syndicats et approuvées par le ministre du Travail. La précédente convention étant venueà expiration le 31 décembre 2005, une nouvelle convention a été signée le 18 janvier 2006, entre les organisations patronales et les syndicats C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C. et C.F.T.C.

Le dernier congrès du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (S.P.A.M.A.F., ex. S.N.P.A.A.M.), tenu à Paris, le 18 février 2006, aura été marqué par deux sujets principaux : l'organisation du syndicat et les questions juridiques soulevées par la mise en ?uvre de la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers et de la loi du 27 juin 2005. Le S.P.A.M.A.F. grandit mais ne s'est pas encore donné les structures de fonctionnement d'un syndicat de sa taille et de son importance dans la branche professionnelle. Les questions juridiques relatives au nouveau statut, non résolues, s'amoncellent. Le syndicat doit leur apporter une réponse. En cela, la présence au congrès d'une représentante du ministère de la Santé et des Solidarités aura contribué à éclairer les militants et militantes du syndicat mais aussi à éveiller leur vigilance. La parole de l'État n'est pas d'or. Et les décrets continuent de se faire attendre.

Dans un objectif de meilleure qualification et de meilleure professionnalisation des assistantes familiales, la loi du 27 juin 2005 réformant leur statut et celui des assistantes maternelles renforce l’obligation de formation, en en allongeant la durée et en créant un diplôme d’État d’assistant familial.
Le détail de cette formation, toujours à la charge de l’employeur, ainsi que les modalités d’obtention du diplôme sont fixés par un décret et un arrêté, seuls textes d’application de la loi du 27 juin 2005 pour l’instant publiés.
Sont ainsi définis :
- le référentiel professionnel, c’est-à-dire ce que sont les fonctions et activités d’une assistante familiale ;
- le référentiel de certification, c’est-à-dire les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour l’obtention du diplôme d’État ;
- le référentiel de formation, c’est-à-dire, pour chaque domaine de compétence, les sujets et thèmes abordés durant la formation.

L'agrément est la condition préalable à l'exercice de la profession d'assistante maternelle ou familiale. Il est donné ou refusé par le président du conseil général à la personne qui le demande. Le président du conseil général peut aussi le retirer, le suspendre ou en limiter la portée. Un tel pouvoir d'appréciation doit s'exercer dans le cadre de la loi et des principes généraux du droit pour limiter tout risque d'arbitraire. Ainsi la loi prévoit-elle que certaines décisions, tel le retrait d'agrément, doivent être motivées et prises après avis de la commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.) où l'intéressée peut se faire entendre. Il est cependant des cas, comme le refus d'une demande d'agrément, pour lesquels la loi, si elle exige une motivation, n'impose pas que la personne concernée fasse des observations écrites ou orales. C'est là que les tribunaux administratifs font intervenir les grands principes du droit et notamment les droits de la défense quand la décision du président du conseil général se fonde sur des griefs portant sur la personne, sujet de la décision.

Initiée dans le courant de l’année 2001, la réforme du statut des assistantes maternelles et des assistantes familiales trouvait sa conclusion législative quatre ans plus tard avec la loi du 27 juin 2005. Un record de lenteur dont l’État a le secret. Une loi qui nécessitait encore pour sa mise en œuvre plusieurs décrets d’application promis par le Gouvernement avant le 1er janvier 2006. Alors que six mois est la moyenne habituelle pour publier des décrets d’application d’une loi, ce qui est déjà trop long de l’avis du Conseil d’État et de nombreux parlementaires, il aura fallu presque un an pour que paraisse le décret le plus important pour la vie professionnelle des assistantes maternelles et familiales : le décret sur le droit du travail.
Ce texte risque de décevoir beaucoup de professionnelles tant le ministère de la Santé et des Solidarités a réglementé a minima, donnant souvent l’impression de se ranger aux interprétations les moins favorables aux salariés.
En annexe : le texte du décret

En 2002, Isabelle Vacarie rédigeait pour L’AssMat un dossier sur l’« Éthique de l’agrément ». Il permit, et permet encore, à de nombreuses assistantes maternelles et familiales de protéger leur vie privée et de mettre fin à des pratiques abusives d’enquêtes lors de l’agrément, ou lors de contrôles. L’affaire pouvant se terminer devant les tribunaux qui, le plus souvent, leur donnent raison. Ce dossier ne fut pas sans influence sur la loi du 27 juin 2005 dans sa partie consacrée à l’agrément.
Dans ce numéro, le professeur de droit de Nanterre analyse la liberté religieuse des assistantes maternelles et familiales, des enfants et de leurs parents. Dans quelles conditions accorder l’agrément à une personne affichant des choix religieux ? Comment concilier cette liberté fondamentale reconnue à toute personne avec la pratique d’une profession dont la particularité est, d’une part, d’accueillir des enfants et de participer à leur éducation, d’autre part, d’être exercée au domicile, lieu par excellence de la vie privée ?

L’activité d’assistante maternelle ou d’assistante familiale est soumise à autorisation administrative : toute personne envisageant d’accueillir des mineurs à son domicile à titre habituel et onéreux est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil général de son département de résidence.
La loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales tente de mieux encadrer les conditions de délivrance et de suivi de l’agrément, avec notamment pour ambition de réduire les disparités territoriales. L’ensemble de la procédure – délivrance de l’agrément, renouvellement, retrait, suspension, modification – est précisé par un décret du 14 septembre 2006.
Le présent dossier est consacré à la procédure d’agrément qui sera applicable à partir du 1er janvier 2007. Le prochain traitera du retrait, de la suspension et de la modification de l’agrément.

Pour exercer sa profession, l’assistante maternelle ou l’assistante familiale doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil général de son département de résidence. Il a, en règle générale, une validité de cinq ans mais cela ne signifie pas que, durant cette période, il est immuable. Outre des modifications de son contenu demandées par l’assistante maternelle ou familiale, il peut subir des restrictions, être retiré ou, en cas d’urgence, suspendu par le président du conseil général lorsque les conditions d’agrément cessent d’être remplies ou que l’intéressée viole ses obligations.
Au cœur de la procédure, la commission consultative paritaire départementale (C.C.P.D.), composée de représentants élus des assistantes maternelles et assistantes familiales du département et de représentants du département. Elle donne un avis consultatif au président du conseil général sur la mesure envisagée, après avoir mis la professionnelle en mesure de présenter sa défense.