Parmi les objectifs de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales, figure le renforcement de leur professionnalisation et de leur qualification qui passe par une amélioration de la formation
La durée de la formation des assistantes maternelles est ainsi doublée, passant de 60 heures à 120 heures, dont la moitié doit être suivie avant tout accueil d’enfant. Cela leur permettra de faire valider la première unité professionnelle du C.A.P. Petite enfance, leur ouvrant ainsi le chemin d’une qualification délivrée sous l’égide de l’Éducation nationale et reconnue comme telle par de nombreux employeurs, au-delà même du métier d’assistante maternelle. Revue de détail de cette nouvelle formation qui concerne les assistantes maternelles qui seront agréées à partir du 1er janvier 2007
La formation, c’est aussi la formation continue des assistantes maternelles employées par des particuliers, initiée par un accord du 21 septembre 2006.

La prise et le paiement des jours fériés et du 1er Mai sont fréquemment sources de conflits entre les assistantes maternelles ou les assistantes familiales et leurs employeurs, souvent les particuliers employeurs mais aussi les employeurs personnes morales. Ainsi de bonnes relations de travail sont parfois empoisonnées parce que salarié et employeur ne s’entendent pas sur le droit applicable aux jours fériés et au 1er Mai, ne parlons pas de la journée de solidarité qu’il faut bien appeler une stupidité étatique tant son fondement et sa logique manquent de transparence.
L’objet de ce dossier est d’en rappeler les règles et d’expliquer leur mise en œuvre après les précisions apportées par la convention collective du 1er juillet 2004 pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, puis par la loi du 27 juin 2005 et son décret du 29 mai 2006 pour les assistantes maternelles et les assistantes familiales employées par des personnes morales de droit privé ou de droit public.

La déclaration de revenus, qui devra être faite pour le 15 mai, est un exercice délicat pour les assistantes maternelles et familiales, en raison de leur régime particulier. Elles ne peuvent pas se contenter d’approuver la somme inscrite sur la déclaration pré-remplie ou de recopier le total des salaires imposables perçus durant l’année et figurant sur leur bulletin de paie ou l’attestation d’emploi.
Mais cela est moins difficile qu’il n’y paraît pour peu qu’on suive bien la procédure et qu’on ait pris soin de relever les éléments constitutifs de cette déclaration : rémunération mais aussi montant des indemnités d’entretien, jours et durée de présence des enfants, etc. En cas de contrôle par l’administration fiscale, l’assistante maternelle ou familiale devra apporter les éléments pour justifier ses calculs.
Ce régime particulier d’imposition n’est pas nécessairement plus favorable que le régime de droit commun, la prime pour l’emploi venant compliquer le jeu. Pour choisir, il faut prendre sa calculette ou recourir au www.impôts.gouv.fr.

Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois sur l’autre, certains événements peuvent affecter le montant versé :
> absence de l’assistante maternelle non rémunérée (congé sans solde, congé pour convenances personnelles notamment faute de droits à congés payés, arrêt de maladie)
> absence de l’enfant non indemnisée (principalement en cas de maladie), début ou fin de contrat en cours de mois.
Comment calculer la retenue qui doit être opérée ? Les textes ne fixent aucune règle ; c’est donc la jurisprudence qui les a précisées.
Si, pour les assistantes familiales, le calcul est facile, il en va autrement pour les assistantes maternelles.
Toutefois la connaissance de ces règles complexes est une nécessité pour de bonnes relations professionnelles, pour que ni l’assistante maternelle, ni les parents, ne se sentent lésés. …

La situation dans le secteur de l’accueil de la petite enfance est grave et se dégrade chaque jour. Dans ce dossier, Jean-Pierre Gayerie fait le point sur le processus de désengagement de l’État et de la Caisse nationale des allocations familiales dans le financement des établissements d’accueil pour laisser le champ libre au secteur privé et marchand. Réductions de moyens, réductions d’effectifs, fermetures de crèches familiales deviennent une réalité des villes et, plus encore, des campagnes.
L’auteur montre aussi que, parallèlement à son désengagement financier, l’État veut mettre en place un
système de contrôle des acteurs, notamment des assistantes maternelles dont il souhaite que l’offre d’accueil soit gérée par les caisses d’allocations familiales ou les relais assistantes maternelles sous la surveillance des conseils généraux.
Un dossier qui devrait faire froid dans le dos des professionnels mais qui est aussi un outil pour comprendre la situation, réfléchir aux remèdes possibles et répondre à la désorganisation sans précédent qui affecte l’accueil de la petite enfance.

Comme tous les salariés, les assistantes maternelles et familiales bénéficient de congés payés.
Qu’il s’agisse de l’ouverture du droit à congés ou du calcul de leur durée, les intéressées sont soumises, avec quelques spécificités, au régime de droit commun.
En revanche, le départ en congés des assistantes maternelles et familiales fait l’objet de dispositions singulières.
Quant à l’indemnité de congés payés, tant le calcul de son montant que son paiement sont source de difficulté entre l’assistante maternelle et son employeur, chacun n’étant pas assuré de son bon droit.
À la veille des grandes vacances, ce dossier a pour but de rappeler les règles applicables et de donner les points de repère utiles pour une bonne application de la législation qui, il faut bien l’admettre, n’est pas toujours facile à comprendre.

À la différence de beaucoup de salariés, la rupture du contrat de travail pour une assistante maternelle employée par des particuliers est souvent un acte banal, de l’ordre du naturel, l’enfant grandit et entre à l’école, l’enfant n’a plus besoin d’être gardé le soir, les parents déménagent, etc.
Par contre pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales ou pour les assistantes familiales, le licenciement conserve ses aspects principaux du droit commun, il est d’ordre économique ou pour motif personnel et revêt un caractère de gravité.
C’est d’ailleurs pour cela que, pendant longtemps, seules ces dernières professionnelles pouvaient, lors de la rupture du contrat de travail, prétendre à une indemnité de licenciement. Il faudra attendre la convention collective du 1er juillet 2004 pour que les assistantes maternelles employées par des particuliers aient droit à une indemnité de rupture...

C’est l’un des sujets délicats du statut des assistantes maternelles et familiales : la mensualisation de leur salaire.
Si aujourd’hui son caractère obligatoire est clairement affirmé, que l’employeur soit un particulier ou une personne morale, sa mise en œuvre reste difficile si l’on n’en mesure pas bien le sens et la portée.
Le premier avantage de la mensualisation est de lisser le salaire, c’est-à-dire de répartir également sur chaque mois de l’année le montant total du salaire annuel. Sont ainsi évitées de fortes variations de salaire et simplifiées les modalités d’établissement de son montant. Mais créée pour les salariés ayant un travail réparti régulièrement sur le mois et l’année à une époque où les variations du temps de travail étaient marginales, elle nécessite des adaptations dès que ce n’est plus le cas. D’où de nombreux conflits sur un sujet sensible : le revenu tiré du travail, employeur et salarié pouvant avoir le sentiment d’être lésé.

Le secteur de la petite enfance est mis au régime sec par l’État et la Caisse nationale des allocations familiales, comme l’a écrit Jean-Pierre Gayerie. Si ce dernier revient sur la question, ici, au travers des crèches familiales, c’est pour montrer combien celles-ci sont actives, utiles aux enfants et aux parents comme à l’ensemble de la société et pour dénoncer le peu de clairvoyance des autorités qui ne leur donnent pas les moyens de se développer, qui ne favorisent pas leurs innovations, surtout qui ne prennent pas davantage en considération les professionnels qui y travaillent, les assistantes maternelles en premier lieu.
Comment alors promouvoir une structure d’accueil qui, chaque jour, fait ses preuves sans remédier à la précarisation morale et matérielle de son personnel ? Ceux qui seront chargés de mettre en place le droit opposable à l’accueil de la petite enfance voulu par le président de la République, feraient bien d’y réfléchir.

Au-delà de la formation initiale obligatoire, les assistantes maternelles ont droit à la formation continue. Un droit récent pour celles employées par des particuliers qui est désormais opérationnel.
Les règles de mise en œuvre de ce droit ont été définies par les partenaires sociaux, en « collant » le plus possible à la réalité de la profession : des formations prioritaires ont été définies, des organismes de formation ont été sélectionnés, des outils d'information ont été élaborés.
Il revient désormais aux intéressées de profiter de ce nouveau droit, de l'expliquer à leurs employeurs et de les convaincre de l'intérêt qu'ils ont à ce que « leur » assistante maternelle soit la mieux formée possible. Pour cela, un préalable : se l'approprier, grâce à ce dossier.