L'assmat, la revue des assistantes maternelles et familiales - Parutions 2008
L'ASSMAT N° 64 janvier 2008
Les indemnités d’entretien et autres frais professionnels
Les frais professionnels en général, les indemnités et fournitures d’entretien pour les assistantes maternelles et familiales en particulier, sont sources de contentieux avec l’employeur. Quelles dépenses entrent dans la catégorie des frais professionnels, se distinguant ainsi du salaire ? Comment en calculer le montant ? La distinction et l’évaluation présentent un intérêt primordial car le régime juridique des frais professionnels se sépare de celui des salaires notamment pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.La loi du 27 juin 2005 portant statut des assistantes maternelles et familiales a souhaité mettre un peu d’ordre dans un système abandonné au gré à gré qui laissait employeurs et professionnelles insatisfaits.
Elle n’est que partiellement parvenue à son but ; si des améliorations sont notables, des points délicats subsistent résultant, par exemple, de la concurrence avec la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers.
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L'ASSMAT N° 65 février 2008
Le contrat de travail à durée déterminée
En droit du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est le droit commun des relations contractuelles. Cependant, dans des cas limitativement énumérés par la loi, il est possible de recourir au contrat à durée déterminée. Celui-ci requiert un formalisme très strict sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.Ces règles sont applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers ainsi qu’aux assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé. Mais, pensées pour l’entreprise, elles ne sont pas toujours adaptées à leur situation, notamment à celle des assistantes maternelles employées par des particuliers.
D’autre part, la facilité du retrait de l’enfant peut inciter les parents à recourir au contrat à durée indéterminée, là où un contrat à durée déterminée s’impose, par exemple pour remplacer l’assistante maternelle habituelle temporairement absente.
Autant de raisons de bien connaître ce dispositif qui peut se révéler, dans certaines circonstances, favorable aux professionnelles.
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L'ASSMAT N° 66 mars 2008
Les impôts 2008
La déclaration de revenus, qui devra être faite pour le 31 mai, est un exercice délicat pour les assistantes maternelles et familiales, en raison de leur régime particulier. Elles ne peuvent pas se contenter d’approuver la somme inscrite sur la déclaration pré-remplie ou de recopier le total des salaires imposables figurant sur leur bulletin de paie ou l’attestation d’emploi. L’exercice est encore compliqué cette année en raison de la non-imposition des heures complémentaires et supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2007.Cela impose de bien suivre la procédure et d’avoir pris soin de relever les éléments constitutifs de cette déclaration : rémunération mais aussi montant des indemnités d’entretien, jours et durée de présence des enfants, etc. En cas de contrôle, l’assistante maternelle ou familiale devra apporter les éléments pour justifier ses calculs.
Ce régime particulier d’imposition n’est pas nécessairement plus favorable que le régime de droit commun, la prime pour l’emploi venant compliquer le choix.
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L'ASSMAT N° 67 avril 2008
Valider son expérience professionnelle
La validation des acquis de l’expérience permet à une personne d’obtenir tout ou partie d’un diplôme à finalité professionnelle qui correspond aux acquis de son expérience, notamment professionnelle. Les assistantes maternelles et les assistantes familiales peuvent ainsi valoriser leurs années d’expérience par des diplômes qui ne leur étaient pas dédiés ou n’existaient pas lorsqu’elles ont commencé d’exercer leur profession et alors que la formation obligatoire n’avait pas l’ampleur qu’elle a aujourd’hui.Peut en particulier être obtenu par cette voie le certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) Petite enfance qui est réformé pour la session 2009 et dont la première unité professionnelle correspond à la formation initiale obligatoire pour les assistantes maternelles agréées depuis le 1er janvier 2007.
Également accessible par la V.A.E. le diplôme d’État d’assistant familial qui sanctionne la formation à laquelle sont soumises les assistantes familiales agréées depuis juin 2005.
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L'ASSMAT N° 68 mai 2008
Saisir le conseil de prud'hommes
Licenciement pour un motif illicite, salaires impayés, désaccord sur le montant du solde de tout compte, non-remise des documents de fin de contrat, sont autant de sujets pouvant opposer l’assistante maternelle ou familiale à son employeur. Si, après avoir vérifié le bon escient de sa requête, multiplié les lettres de relance et épuisé les solutions de médiation et de recours amiables, l’assistante maternelle ou familiale qui s’estime lésée reste déterminée à faire valoir son bon droit, elle peut porter le différend l’opposant à son employeur devant le conseil de prud’hommes.
Connaître le fonctionnement de l’institution prud’homale, les différentes étapes de la procédure et ses conséquences éventuelles, est indispensable pour s’engager dans cette démarche et, en se constituant un dossier solide, mettre toutes les chances de son côté.
L'ASSMAT N° 69 juin 2008
La P.A.J.E. et les assistantes maternelles
Le complément de libre choix du mode de garde est l’élément de la prestation d’accueil du jeune enfant (P.A.J.E.) qui concerne directement les assistantes maternelles puisqu’il permet d’alléger la charge financière qui pèse sur les parents avec :
– une prise en charge des cotisations sociales liées à la rémunération de l’assistante maternelle ;
– une prestation monétaire qui compense une partie de la rémunération versée à l’assistante maternelle.
La gestion du complément, en cas d’emploi direct, est confiée à un centre spécifique, le centre Pajemploi. Si les parents en sont satisfaits, il n’en est pas de même des assistantes maternelles. Le principal reproche vise l’attestation d’emploi délivrée par le centre Pajemploi qui tient lieu de bulletin de paie. S’y ajoute, depuis octobre dernier, la question de la réduction des cotisations sociales sur la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires.
Analyse détaillée et critique de ce dispositif.
L'ASSMAT N° 70 juillet-août 2008
La protection contre les accidents du travail
Chute, coupure, brûlures... comme tout salarié, une assistante maternelle ou familiale peut être victime d’un accident du travail. Elle peut alors prétendre – voire ses ayants droit si elle décède – à une réparation de son préjudice par la Sécurité sociale. Elle n’a, pour cela, pas besoin de démontrer une quelconque faute de son employeur ou d’engager un recours en justice. Toutefois, l’existence d’une faute dite « inexcusable » de la part de son employeur ou d’elle-même va avoir une influence sur les modalités de réparation des dommages subis.
La reconnaissance de l’accident du travail par la Sécurité sociale ouvre droit à la prise en charge des soins, au versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire, voire à l’octroi d’une rente ou d’une indemnité en capital.
Pendant l’arrêt de travail, l’assistante maternelle ou familiale bénéficie d’une protection de son contrat de travail.
L'ASSMAT N° 71 septembre-octobre 2008
Le contrat de travail
Toutes les assistantes maternelles et familiales, quel que soit leur employeur, sont salariées et ont donc un contrat de travail.Le contrat de travail est un accord entre l’assistante maternelle ou familiale et une autre personne, physique ou morale (commune, association, département…). Par cette convention, l’assistante maternelle ou familiale s’engage à fournir un travail, la garde d’enfants chez elle, et accepte l’autorité de l’employeur. En contrepartie, celui-ci lui verse un salaire.
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou, c’est le plus fréquent, à durée indéterminée. Le contrat à durée indéterminée n’a pas de terme précis et se poursuit tant que les parties n’en décident pas autrement d’un commun accord ou par démission, retrait d’enfant ou licenciement.
La loi oblige à un contrat de travail écrit et, pour les assistantes maternelles, en liste les clauses obligatoires. La précision de sa rédaction évitera les litiges ultérieurs.
Le contrat de travail engage ses signataires. Il faut donc être très vigilant lors de sa conclusion.
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L'ASSMAT N° 72 novembre 2008
Accueillir un enfant handicapé
Si la perspective de prendre en charge un enfant porteur de handicap éveille fréquemment craintes et doutes, il ne faut pas oublier que c'est avant tout un enfant qui sera accueilli. L'assistante maternelle ou familiale possède toutes les compétences nécessaires pour accompagner un enfant qui grandit. Son savoir-faire et sa connaissance du petite enfance sont ils transposables et suffisants pour pouvoir prendre en charge un enfant différent avec ses difficultés ? Acquérir une meilleure connaissance du handicap dans ses différentes formes peut lever certaines appréhensions. Être sensibiliser aux exigences et difficultés d'un tel accueil, savoir où et comment se faire aider et accompagner, permettra à chacune d'apporter sa propre réponse et d'envisager, pourquoi pas, un accueil « différent ».
L'ASSMAT N° 73 décembre 2008
La retraite : Règles applicables à partir du 1er janvier 2009
Après la réforme des retraites intervenue en 1993 sous le Gouvernement Balladur, la loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon », applicable aux personnes qui prennent leur retraite depuis le 1er janvier 2004, a durci à nouveau les paramètres de calcul des pensions servies par le régime général avec l’objectif d’en assurer l’équilibre financier. Certaines dispositions favorables, comme la possibilité ouverte aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite avant 60 ans, concernent peu d’assistantes maternelles ou familiales.
L’une des principales mesures, l’allongement des durées de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, prend effet à partir du 1er janvier 2009. Cela aura des incidences sur l’âge de départ effectif à la retraite, même si l’âge « officiel » reste 60 ans.
