Alors même que la prime à l’installation promise aux nouvelles assistantes maternelles n’est toujours pas opérationnelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit que les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront leur accorder des prêts à l’amélioration de l’habitat à taux zéro.
Seuls sont annoncés le montant maximal et la durée de remboursement. Rien n’est dit des autres conditions d’attribution qui seront fixées par décret. Une chose est certaine : il s’agit d’augmenter les capacités d’accueil des jeunes enfants.
Les bénéficiaires ? Les nouvelles assistantes maternelles pour améliorer leur logement et leur permettre d’obtenir l’agrément et, peut-être, les professionnelles qui voudraient passer de trois agréments à quatre agréments.
Des contreparties ? Mystère, ce point est pourtant capital.
Les travaux financés devront-ils recevoir l’aval d’une quelconque autorité, certains craignant déjà que les services de la protection maternelle et infantile (PMI) ne profitent de l’occasion pour accroître leurs exigences ?
Sera-t-il exigé une durée minimale d’exercice ou que la bénéficiaire en rembourse l’intégralité si elle change de travail, ce qui serait un excellent moyen de la retenir de fait dans la profession ? Sans oublier que s’endetter pour exercer un métier, sans savoir quels revenus il va procurer, ne constitue pas la meilleure gestion d’un budget familial qui soit !
Au-delà reste une question de fond. Démarrer dans la profession nécessite une certaine mise de fonds, qui peut la rendre difficilement accessible. Si, vraiment, le Gouvernement veut créer des places d’accueil, il doit s’en donner les moyens. Il existe différentes primes à la création d’entreprise ou à la création d’emplois. La prime à l’installation pour les nouvelles assistantes maternelles répond (répondait ?) à cette logique, même si son montant était notoirement insuffisant. C’est la seule solution acceptable, à moins qu’il ne s’agisse de s’assurer des personnes corvéables à merci, car devant rembourser tous les mois leurs dettes !

Démissionner ? Les raisons sont multiples : raisons familiales, réorientation professionnelle, mésentente avec l’employeur… L’assistante maternelle ou familiale, embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée, peut rompre son engagement unilatéralement sous réserve de respecter certaines conditions de forme, notamment un préavis.
Cette totale liberté a un revers : elle ne garantit pas les droits du salarié face à un employeur qui ne remplit pas ses obligations. Lorsque le salarié prétendra que sa démission résulte d’une violation par l’employeur de ses obligations contractuelles ou encore qu’elle lui a été arrachée, le juge sera amené à rechercher si elle résulte ou non d’une « volonté claire et non équivoque ».
L’entrave à la liberté de démission est surtout d’ordre économique, car le salarié qui quittera son emploi sans en avoir obtenu un autre sera privé de revenus, sauf si sa démission a un motif reconnu légitime par l’assurance chômage.