Pour s’opposer à l’instauration, par les sénateurs, de la délégation d’accueil dans les regroupements d’assistantes maternelles, Mme Nadine Morano, secrétaire d’État à la Famille, a invoqué la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce texte, du 22 juin 1982, concerne le licenciement défini comme la « cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur ».
Une convention dont les assistantes maternelles employées par des particuliers auraient tout intérêt à se saisir pour faire évoluer la procédure de retrait d’enfant, alors que la Cour de cassation, encore tout récemment, rappelait qu’elle n’est soumise ni à entretien préalable ni à motivation, avec comme conséquence que la preuve d’un retrait abusif est quasiment impossible à apporter.
Or, que dit cette convention internationale que la loi française doit respecter ? Tout d’abord, qu’avant son licenciement un travailleur doit avoir la possibilité de se défendre contre les allégations formulées. C’est la fonction de l’entretien préalable.
Ensuite que le licenciement doit avoir un motif valable ; soit la preuve en incombe à l’employeur, soit le juge forme sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties. Impossible dans ces conditions de pratiquer un retrait discrétionnaire d’enfant tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles et approuvé par la Cour de cassation.
À notre connaissance, aucune assistante maternelle n’a invoqué cette convention de l’OIT devant la Haute juridiction. Et, pourtant, elle peut être utile, car sa valeur juridique est supérieure à celle de la loi ; c’est sur sa base qu’a été invalidé le fameux contrat nouvelles embauches (CNE).
Un particulier employeur n’est pas une entreprise et, au centre de la relation de travail, il y a un enfant dont la santé et le bien-être sont primordiaux. Néanmoins, cela ne saurait justifier que des parents prennent les assistantes maternelles pour des bouche-trous en attendant une place en crèche ou s’en séparent à la moindre contestation. La convention 158 est un outil juridique à utiliser pour mettre fin à ces pratiques d’un autre temps !

Refus, retrait ou non-renouvellement de l’agrément, licenciement par une commune ou par un département… autant de sources de conflit entre une personne physique – l’assistante maternelle ou familiale – et une administration – le conseil général le plus souvent, une commune parfois.
Dans de tels cas, l’assistante maternelle ou familiale peut s’estimer lésée. Elle peut, dans un premier temps, demander des explications à l’autorité qui a pris cette décision. On parle de recours gracieux. Mais il lui est également possible, sans passer par cette phase de recours amiable ou après cette étape, de se tourner vers la juridiction administrative.
En effet, dans ces situations de recours dit « contentieux », ce ne sont pas les conseils des prud’hommes qui sont compétents mais les tribunaux administratifs. Connaître leur fonctionnement, les différentes étapes de l’instance et les conséquences éventuelles est nécessaire avant de s’engager dans une procédure à laquelle toute assistante maternelle ou familiale peut un jour être contrainte.