Après un chantier qui avait duré quatre ans, le 28 juin 2005 était promulguée la loi réformant le statut des assistantes maternelles et des assistantes familiales. Elle avait pour ambition de mieux reconnaître leur place au sein des dispositifs de protection de l’enfance et d’accueil des jeunes enfants et d’améliorer leurs conditions de travail.
Objectifs atteints ? Le Gouvernement n’a jamais présenté le rapport d’évaluation que la loi lui imposait avant le 30 juin 2008 ; néanmoins des études partielles, telle celle du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (voir p. 39), montrent qu’un réel processus de professionnalisation est en cours.
Cinq ans après, le Parlement revient sur deux des arbitrages rendus en 2005 non pour améliorer le statut des assistantes maternelles, mais pour des motifs de rigueur budgétaires dissimulés derrière un masque de défense de la liberté individuelle : le nombre d’employeurs que peut avoir simultanément une assistante maternelle (voir p. 31) et les maisons d’assistantes maternelles (voir p. 33).
Après de longs débats, la décision fut prise, pour permettre l’instauration d’une relation privilégiée entre la professionnelle, l’enfant et ses parents, de limiter à six le nombre de contrats que pouvait prendre une assistante maternelle. C’est sans discussion que le Parlement a adopté une prétendue précision qui a pour objectif de supprimer cette restriction.
Même volte-face pour les maisons d’assistantes maternelles. Elles furent rejetées, en 2005, car elles apparaissaient comme des tentatives de créer des crèches au rabais. Aujourd’hui, les parlementaires de la majorité, spécialement des sénateurs, deviennent des chantres de l’autogestion et se ruent sur les aspirations de certaines assistantes maternelles, qui souhaitent un travail moins isolé, pour créer des places d’accueil à bon compte pour les finances publiques.
Prochain reniement attendu : l’extension des compétences des relais assistantes maternelles aux personnes qui gardent les enfants au domicile des
parents.
En revanche, les améliorations possibles, tels la mise en place d’une véritable procédure de licenciement pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, l’octroi de l’indemnité de licenciement à partir d’un an d’ancienneté à celles employées par des personnes morales, sans oublier la revalorisation du salaire minimal, ne sont pas à l’ordre du jour… Bon anniversaire !

Une assistante maternelle qui chute après avoir glissé sur un jouet laissé par terre par un enfant qu’elle garde. Un autre qui blesse avec un jeu un camarade, tous deux confiés à une assistante maternelle. Un jeune qui cause des dommages à une tierce personne pendant la période où il est sous la surveillance d’une assistante familiale. Au quotidien, l’assistante maternelle ou familiale peut être confrontée à de multiples incidents même si elle met tout en oeuvre, par son professionnalisme, pour les éviter.
Qui endosse alors la responsabilité de ces accidents : l’enfant auteur du préjudice ? ses parents ? l’assistante maternelle ou familiale ? son employeur s’il est une personne morale ?
En la matière, les règles sont particulièrement complexes. Même si, dans tous les cas, ce sont les assurances des uns ou des autres qui auront la charge d’indemniser les préjudices, il est important de connaître les principes pour faire face sereinement à ces situations et en avoir une vision claire.