Alors que notre système juridique repose sur le principe que nul n’est censé ignorer la loi, « quel citoyen aujourd’hui est capable de connaître et de comprendre la loi qui lui est applicable ? ». Cette phrase qu’on croirait écrite pour les assistantes maternelles et familiales dont le statut, que L’assmat décrypte tous les mois, est d’une complexité redoutable, émane de deux des plus hautes autorités de l’État : le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale. Et d’insister dans un communiqué du 5 février 2010 : « Souvent redondantes, voire parfois contradictoires, ses dispositions sont source d’insécurité et favorisent les contentieux ». Pour remédier à ce constat, ils ont décidé de créer un groupe de travail rassemblant des membres de leurs deux assemblées, chargé de définir « les voies et les moyens qui […] permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration ».
Dans le domaine qui nous intéresse, osons quelques suggestions.
Quand est votée une loi sur le droit du travail, il serait utile de préciser clairement si cela concerne les assistantes maternelles et familiales, dont le statut est partiellement dérogatoire au droit du travail général. Cela éviterait les divergences d’interprétation, telle l’applicabilité ou non de l’indemnité légale de licenciement aux assistantes maternelles employées par des particuliers (1).
Il serait pertinent aussi d’éviter de « triturer » les textes existants qui, même clairs initialement, deviennent, au fil des modifications successives, incompréhensibles.
Pour preuve, l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles qui limite le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément à quatre et « six mineurs de tous âges au total ». De la rédaction première, il ressortait que l’assistante maternelle ne pouvait pas accueillir plus de six enfants au total, c’est-à-dire qu’elle ne pouvait pas avoir plus de six contrats. Avec la version actuelle, on ne sait plus très bien : est-ce six contrats ? Est-ce six enfants en même temps chez elle, c’est-à-dire ses propres enfants de moins de dix-huit ans inclus ? Les deux lectures sont possibles, avec, à la clé, des différences d’interprétation entre les conseils généraux et le risque pour les professionnelles d’être en infraction.
Puisqu’une proposition de loi touchant les assistantes maternelles est en cours de discussion au Parlement (2), pourquoi ne pas saisir l’occasion ?

La déclaration de revenus est un exercice habituel, mais toujours délicat, pour les assistantes maternelles et familiales, en raison de leur régime particulier. Elles ne peuvent pas se contenter d’approuver la somme inscrite sur la déclaration préremplie ou de recopier le total des salaires imposables figurant sur leur bulletin de paie ou l’attestation d’emploi. D’autant que la non-imposition des heures complémentaires et supplémentaires et la prime pour l’emploi imposent une vigilance accrue.
Pour effectuer une déclaration exacte tout en profitant des avantages offerts par la législation fiscale, il faut bien suivre la procédure et avoir pris soin de relever les éléments constitutifs de cette déclaration : rémunération, mais aussi montant des indemnités d’entretien, jours et durée de présence des enfants, etc. Présentation détaillée de tous les éléments que les assistantes maternelles et familiales doivent prendre en compte, avec de nombreux exemples chiffrés, pour réaliser au mieux le pensum du mois de mai.