Depuis le mois d’octobre 2010 se déroulent les élections aux commissions consultatives paritaires départementales (CCPD), un scrutin par département qui s’étalera sur toute l’année 2011, parfois au-delà.
Créées par la réforme du statut de 1992, les CCPD donnent un avis au président du conseil général avant tout retrait d’agrément ou toute restriction. Elles sont nées de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistantes maternelles et familiales et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire.
Il s’agissait aussi de répondre au caractère inadapté du contentieux administratif à la situation des professionnelles, qu’il s’agisse des recours gracieux peu efficients ou des recours contentieux que les délais de jugement privent d’efficacité pratique.
Enfin, la CCPD permet de satisfaire au respect des droits de la défense : dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle ou familiale est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle. L’audition possible de l’intéressée ou la présentation d’observations écrites devant la commission répond à cette exigence.
Les résultats des premiers scrutins font apparaître des taux de participation peu élevés – 24 % en Indre, 25 % dans le Calvados, 27 % dans le Puy-de- Dôme – en baisse sensible par rapport aux précédentes élections. Les représentants des assistantes maternelles et familiales dans les CCPD tirent leur légitimité de cette élection. Ils seront d’autant mieux entendus par les représentants du conseil général qu’ils auront le soutien des assistantes maternelles et des assistantes familiales dont ils ont vocation à être les intermédiaires. Un faible taux de participation les affaiblit.
Certains pourraient même tenter d’arguer de cet apparent désintérêt des professionnelles pour remettre en cause l’existence même des commissions consultatives paritaires départementales.
Alors, votez !

Les assistantes maternelles et familiales bénéficient d’un régime fiscal particulier. Cela rend l’exercice habituel qu’est la déclaration de revenus délicat. Il n’est en effet pas possible de se contenter d’approuver la somme inscrite sur la déclaration préremplie ou de recopier le total des salaires imposables figurant sur des bulletins de paie ou l’attestation d’emploi. De plus, la non-imposition des heures complémentaires et supplémentaires et la prime pour l’emploi imposent une vigilance accrue.
Pour effectuer une déclaration exacte tout en profitant des avantages offerts par la législation fiscale, il faut avoir pris soin de relever les éléments constitutifs de cette déclaration : rémunération, mais aussi montant des indemnités d’entretien, jours et durée de présence des enfants, etc.
Présentation détaillée de tous les éléments que les assistantes maternelles et familiales doivent prendre en compte, avec de nombreux exemples chiffrés, pour réaliser au mieux la tâche incontournable du mois de mai.