L'assmat

Année 2012





L'ASSMAT n° 114 décembre 2012 - janvier 2013

L'ASSMAT n° 114 décembre 2012 - janvier 2013
Maternité et contrat de travail
Droit au congé de maternité, protection contre le licenciement ou le retrait d’enfant sont les deux aspects fondamentaux de la protection de la femme enceinte ou venant d’accoucher dont bénéficient les assistantes maternelles et familiales comme n’importe quelle salariée.

Détail du n°
 
L'ASSMAT n° 113 novembre 2012

L'ASSMAT n° 113 novembre 2012
Le licenciement par une personne morale
Lorsqu’un employeur personne morale décide de se séparer d’une assistante maternelle ou d’une assistante familiale qu’il emploie depuis plus de trois mois à durée indéterminée, il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement de droit commun.

Détail du n°
 
L'ASSMAT n° 112 octobre 2012

L'ASSMAT n° 112 octobre 2012
Les maisons d'assistantes maternelles
Créer une MAM, c’est non seulement choisir un autre mode d’exercice du métier, c’est aussi bâtir un véritable projet d’entreprise. Recherche de locaux, de financement… en sont les prémices, avant d’entamer la procédure d’agrément. Tour d’horizon, sans oublier le statut des assistantes maternelles en MAM.

Détail du n°
 
L'ASSMAT n° 111 septembre 2012

L'ASSMAT n° 111 septembre 2012
Le contrat de travail des assistantes maternelles et familiales
Véritable loi entre les parties, le contrat de travail organise les relations professionnelles entre l’assistante maternelle ou familiale et son employeur. La précision de sa rédaction, encadrée par la loi et, le cas échéant, une convention collective, évitera les litiges ultérieurs…

Détail du n°
 
L'ASSMAT n° 110 juillet-août 2012

L'ASSMAT n° 110 juillet-août 2012
Le contrat de travail à durée déterminée
Comme n’importe quel salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales peuvent être embauchées en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Celui-ci « ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas » énumérés par la loi. Plus d’une trentaine d’articles du Code du travail viennent donner consistance à cette brève définition.

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L'ASSMAT n° 109 juin 2012

L'ASSMAT n° 109 juin 2012
La PAJE et les assistantes maternelles
Le complément de libre choix du mode de garde est l’élément de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui concerne directement les assistantes maternelles puisqu’il permet d’alléger la charge financière qui pèse sur les parents.

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L'ASSMAT n° 108 mai 2012

L'ASSMAT n° 108 mai 2012
Critères et éthique de l’agrément
C’était l’un des objectifs de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales : assurer une certaine homogénéité du traitement des demandes d’agrément sur l’ensemble du territoire. Pour les assistantes maternelles, on se rapproche de l’objectif avec le décret du 15 mars 2012 qui édicte, dans un référentiel, des critères d’agrément plus précis que les prescriptions actuelles.

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L'ASSMAT n° 107 avril 2012

L'ASSMAT n° 107 avril 2012
Déterminer le solde de tout compte
À l’issue du contrat de travail, l’employeur doit verser à l’assistante maternelle l’ensemble des salaires et indemnités qui lui sont dus, soldant les comptes. Indemnité de rupture ou de précarité, paiement du solde des congés payés, régularisation et autre rappel de salaire vont dépendre du statut de l’assistante maternelle, des modalités du contrat de travail et des conditions de la rupture. Erreurs et oublis sont fréquents.

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L'ASSMAT n° 106 mars 2012

L'ASSMAT n° 106 mars 2012
Les impôts 2012
Simple dans son principe, le régime fiscal particulier des assistantes maternelles et familiales requiert de bien suivre les différentes étapes. Il est en général favorable aux professionnelles ; toutefois, lorsqu’il conduit à déclarer un revenu professionnel inférieur au minimum requis pour la perception de la prime pour l’emploi, l’intéressée peut trouver intérêt à opter pour le régime de droit commun.

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L'ASSMAT n° 105 février 2012

L'ASSMAT n° 105 février 2012
La formation initiale des assistantes maternelles

En application de l’article L. 421- 14 du Code de l’action sociale et des familles, toute assistante maternelle agréée doit suivre une formation de 120 heures, mise en œuvre par le département. Elle doit également effectuer une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs pour pouvoir exercer cette profession.

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L'ASSMAT n° 104 décembre 2011 - janvier 2012

L'ASSMAT n° 104 décembre 2011 - janvier 2012
Les indemnités de rupture

Lorsque l’employeur met fin au contrat de travail de l’assistante maternelle ou familiale qu’il emploie depuis un certain temps, il lui doit des indemnités de licenciement. Le point complet sur le sujet, sans omettre la question de l’attribution de l’indemnité légale de licenciement aux assistantes maternelles employées par des particuliers.

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