Depuis la mi-janvier, venue en premier lieu du Syndicat professionnel des assistants maternels et des assistants familiaux (SPAMAF), la nouvelle s’est propagée rapidement : le montant de l’indemnité d’entretien est au minimum celui de l’indemnité légale (soit 2,93 € ou 2,92 €, selon que l’on arrondit au-dessus ou en dessous) même pour les journées d’accueil de moins de huit heures ; les 2,65 € n’existent plus. Sur le site de la FEPEM, cette information se retrouve partiellement : certes, les 2,65 € n’ont plus à être appliqués, mais les 2,93 € sont valables pour neuf heures d’accueil et sont proratisables, soit 0,32 € par heure d’accueil.
Alors dusse-je passer pour une rabat-joie, nous sommes – du moins je l’espère – dans un État de droit. Tant que les textes ne sont pas amendés, selon les règles propres à chacun, rien ne fonde cette affirmation.
La mise à jour d’un site internet, même s’il émane des Pouvoirs publics, ne peut tenir lieu de modification réglementaire. Pas plus que les palabres des uns et des autres, aussi éminents soient-il, fût-ce au cours d’une réunion au ministère du Travail.
Si patronat et syndicats sont d’accord – ce dont nous doutons– pour revaloriser l’indemnité d’entretien conventionnelle, ils doivent réviser la convention collective et en demander l’extension au ministre du Travail pour la rendre applicable à tous les particuliers employeurs. Si le ministère du Travail trouve juste que le montant de l’indemnité soit au moins de 2,93 €, sans proratisation en dessous de neuf heures d’accueil quotidien, il modifie l’article D. 423-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Hors de ces procédures, rien ne change.
Tout comme on n’additionne pas des carottes et des navets, on ne prend pas un bout de décret (le montant de l’indemnité) complété par un morceau de convention collective (la non-proratisation). La Cour de cassation est formelle : « en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler » sauf s’ils n’ont pas le même objet (1). C’est l’un ou l’autre, dans l’entier de la disposition.
Une nouvelle fois, la confusion va s’installer. À qui profitera-t-elle ? À ceux qui veulent mettre sous tutelle les assistantes maternelles et leur faire perdre le contrôle du contenu de leur contrat de travail, qui auront beau jeu d’affirmer qu’il faut protéger les parents des abus. Certains partent de très loin pour arriver à leurs fins, procédant par petites touches successives. L’imbroglio qui commence à se créer autour de l’indemnité d’entretien, exploitant la bonne foi des syndicats, en est un élément.

(1) Par exemple, Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09-42769.

Depuis l’instauration de la déclaration de revenus préremplie, l’exercice habituel de la fin du mois de mai est devenue un exercice simplissime pour la plupart des salariés.
Ce n’est pas le cas pour les assistantes maternelles et familiales en raison de leur régime fiscal particulier. Il n’est en effet pas possible de se contenter d’approuver la somme inscrite sur le formulaire envoyé par l’administration ou préenregistrée dans l’espace personnel du contribuable en cas de déclaration par internet. De plus, la non-imposition des heures complémentaires et supplémentaires et la prime pour l’emploi imposent une vigilance accrue. Pour effectuer une déclaration exacte tout en profitant des avantages offerts par la législation fiscale, il faut avoir relevé les éléments constitutifs de cette déclaration : rémunération, mais aussi montant des indemnités d’entretien, jours et durée de présence des enfants, etc.
Présentation détaillée de tous les éléments que les assistantes maternelles et familiales doivent prendre en compte, avec de nombreux exemples chiffrés.