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Plafond

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant au respect d’un taux de rémunération horaire maximal de l’assistante maternelle, et non plus à son salaire journalier.

Cette mesure permettait notamment de répondre aux difficultés rencontrées par les familles faisant garder leurs enfants sur de fortes amplitudes horaires journalières et qui se retrouvaient exclues de toute aide. Si la solution semblait simple et actée, le décret devant préciser le taux de salaire horaire maximal retenu n’a jamais vu le jour. Et, malgré les multiples sollicitations des organisations représentatives des assistantes maternelles, c’est toujours la rémunération journalière de l’assistante maternelle qui sert de référence, poussant nombre d’employeurs à falsifier leurs déclarations auprès de Pajemploi, voire à ne pas déclarer une partie des salaires versés, au détriment de leur salariée.

Pourquoi une telle réticence ?

En réponse à une question au Gouvernement (1), le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes évoque « l’absence de consensus entre les organisations représentatives des parents employeurs et des assistants maternels sur un taux de salaire horaire maximal ». En effet, pour le ministère, la détermination d’un plafond horaire générerait « des effets disruptifs sur l’ensemble du secteur ». Il « déstabiliserait un grand nombre de contrats de travail en cours » et aurait un impact « potentiellement important » sur les familles, les salariés et les finances de la branche famille. Plusieurs hypothèses auraient « été envisagées pour convertir l’actuel taux journalier en taux horaire, aucune n’a été considérée satisfaisante ». Pour parler clair, ce que ne fait pas la réponse ministérielle, devait-on diviser par huit ou par neuf l’actuel taux journalier ?

Huit années après la loi, renvoyer la responsabilité de la non-publication du décret à l’absence d’accord des partenaires sociaux est bien peu convaincant. Pour un gouvernement qui n’a pas hésité à passer en force une loi donnant une place centrale à la négociation collective pour réguler les conditions de travail des salariés, n’est-ce pas avouer à demi-mots les limites possibles d’un tel dispositif ? À moins que ce ne soit la conséquence d’un simple désintérêt vis-à-vis des problématiques des familles employant une assistante maternelle et de leurs salariées ?


(1) Réponse à la question écrite n° 93302, Journal officiel, Assemblée nationale, 28 février 2017, p. 1755.


Frédéric Conseil
Rédacteur en chef

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