L'assmat
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Santé au travail

Il y a plus de soixante-dix ans, la loi du 11 octobre 1946 rendait obligatoire la création des services médicaux du travail financés par les employeurs et accessibles à – presque – tous les salariés.
Presque, car les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont toujours exclues.
Une première pierre avait pourtant été posée avec la signature d’un accord interbranche sur la Santé au travail par l’ensemble des partenaires sociaux de la la branche professionnelle des salariés du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur, le 24 novembre 2016 (1). Celui-ci fixait enfin les bases d’un suivi par la médecine du travail pour l’ensemble des salariés employés par des particuliers, y compris les assistantes maternelles.
Cet accord devait être décliné, après extension par le ministre du Travail, par un accord d’application dans chacune des branches professionnelles concernées.
Mais cela n’aura pas lieu. Le ministère du Travail a considéré, en effet, que cet accord ne pouvait pas s’appliquer aux assistantes maternelles, car non-conforme à la loi ; il n’a donc pas été étendu pour ces salariés (ce numéro p. 45).
Ce même ministère avait pourtant déclaré en 2013, en réponse à la question d’un député s’interrogeant sur l’absence de médecine du travail obligatoire pour les assistantes maternelles employées par des particuliers et alors que l’accord précité était déjà en négociation (2), qu’il souhaitait, « dans un souci d’efficience et d’acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord ». S’engageant sur son extension si celui-ci était conclu, il avait ajouté qu’à défaut, « le Gouvernement prendra[it] les mesures nécessaires à l’effectivité du suivi médical de ces salariés par la voie réglementaire ». Des promesses restées sans effets.
Si le Gouvernement a été renouvelé depuis, il est urgent que celui-ci s’attache à résoudre la question de l’accès aux services de santé au travail, réclamé depuis trop longtemps par les assistantes maternelles. Il en va de la reconnaissance d’une profession, mais aussi de la santé de centaines de milliers de salariés.
(1) L’assmat, n° 156, février 2017, p. 43. (2) Réponse à la question écrite n° 29984, Journal officiel, Assemblée nationale, 3 septembre 2013, p. 9338.


Frédéric Conseil
Rédacteur en chef

Le contrat de travail des assistantes maternelles et familiales

Toutes les assistantes maternelles et familiales, quel que soit leur employeur, sont salariées et ont donc un contrat de travail. Le contrat de travail est un accord entre le salarié et une autre personne, physique ou morale, conclu sur une durée déterminée ou indéterminée : l’assistante maternelle ou familiale s’engage à fournir un travail, l’accueil d’enfants, et accepte l’autorité de l’employeur. En contrepartie, ce dernier lui verse un salaire. La loi oblige à un contrat de travail écrit et, pour les assistantes maternelles, en liste les clauses obligatoires. La précision de sa rédaction évitera les litiges ultérieurs. Le contrat engage ses signataires. Il faut donc être vigilant lors de sa conclusion.
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Le contrat de travail engage l’assistante maternelle ou familiale et son employeur. Il lie les deux parties et définit les droits et les obligations de chacune. Il s’agit d’être vigilant lors de sa rédaction et de sa conclusion, afin d’éviter tout litige.

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